Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Si la protection des populations compte parmi les missions des pouvoirs publics, la sécurité est l’affaire de tous. Tout citoyen y concourt par son comportement. Une véritable culture du risque doit être développée.
La procédure « information acquéreurs locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs »
se place dans le droit fil d’une politique de prévention.
Elle impose deux obligations aux vendeurs et bailleurs : annexer aux contrats un
imprimé état des risques
(102,1 kB)
et établir une déclaration de sinistres
sur papier libre.
Attention ! Cette double obligation ne porte que sur l’exposition de votre propriété aux risques naturels et technologiques pris en compte par des procédures réglementaires. Cependant, elle peut être exposée à d’autres phénomènes naturels ou située aux abords d’activités susceptibles de générer des risques naturels technologiques ou miniers.
Dossier communal d'information
Le Dossier Communal d’Information est également librement consultable en mairie, préfecture et sous-préfectures.
