Dossier communal d'information
Le Dossier Communal d’Information est également librement consultable en mairie, préfecture et sous-préfectures.
Le vendeur et le bailleur doivent s’y référer pour remplir leurs obligations :
1. Compléter l’état des risques
2. Dupliquer les cartographies (PPR Plan de prévention des risques et sismique)
3. Dupliquer le ou les règlements du ou des PPR
3. L’Etat des risques, les cartographies et le ou les règlements seront annexés aux contrats.
Chaque dossier est composé :
1. d’une fiche synthétique
précisant la nature des risques et listant les documents auxquels les intéressés peuvent se référer
2. d’extraits cartographiques
permettant de localiser un bien au regard des risques :
- cartes de zonage réglementaire en cas de PPR Plan de prévention des risques approuvé
- cartes d’alea inondation ou feux de forêt en cas de PPR Plan de prévention des risques prescrits
- extrait de l’atlas des zones inondables (AZI) en cas de documents de référence trop anciens (Plans de Surfaces Submersibles ou Plans d’Exposition aux Risques valant PPR).
- carte du zonage sismique
3. des règlements du ou des différents PPR (PPRN, PPRIF, PPRTPlan de prévention des risques technologiques )
Le Document communal d'information est mis à jour :
- lors d’un événement nouveau relatif au PPR : nouvelle prescription, approbation, mise en révision,
- lorsque de nouvelles informations modifient l’appréciation du risque,
- lors de l’édition de nouveaux documents de référence.
Pour consulter les dossiers, sélectionnez votre commune :
